CONGÉS PAYÉS EN CAS D’ARRÊT MALADIE
Quelles règles en 2024 ?
✅ Ce qui change depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Pour ces maladies non professionnelles : 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines).
Pour les arrêts liés à un accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié conserve l’acquisition à 2,5 jours ouvrables par mois, avec un plafond de 30 jours ouvrables par an (soit 5 semaines).
⏳ Rétroactivité & délai d’action
Ces nouvelles règles sont rétroactives : elles s’appliquent aux arrêts maladie non professionnelle depuis le 1er décembre 2009.
Il existe un délai de forclusion de deux ans à partir de la publication de la loi (soit jusqu’au 24 avril 2026) pour demander les droits acquis antérieurement.
Prescription de 3 ans si le salarié a quitté l’entreprise.
🕒 Report des congés non pris
Si tu n’as pas pu prendre tes congés à cause de l’arrêt maladie, ils peuvent être reportés pendant une période de 15 mois après la reprise du travail.
L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés acquis et du délai pour les prendre.
💡 Ce à quoi faire attention
Vérifier la nature de ton arrêt : maladie non professionnelle vs maladie professionnelle / accident du travail, car les règles diffèrent.
Garder tous les justificatifs d’arrêt maladie, de reprise, etc.
Bien surveiller les délais pour agir : forclusion ou prescription selon ta situation.
Si l’employeur refuse le droit au congé ou au report, possibilité de saisir les Prud’hommes ou faire appel selon les cas.