Dispositif pendant une grossesse :
- En cas de changement d'emploi prescrit par le médecin du travail de l'Etablissement du fait d'un état de grossesse constatée, l'intéressée conservera son salaire antérieur.
- Pendant la durée des consultations médicales obligatoires pré et post-natales, les salaires seront payés comme si les intéressées avaient travaillé.
- Dès le début du troisième mois de leur grossesse, la durée journalière du travail des femmes enceintes sera réduite de 30 minutes. Cette mesure n'entraînera pas de diminution de rémunération. En accord avec la hiérarchie, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme de "temps de pause", d'heures d'arrivée ou de départ différenciées.
- Pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposeront à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi. Ce temps d'allaitement sera payé comme si les intéressés avaient travaillé.
- Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Congé Maternité/Adoption :
- L’accord égalité professionnelle femme homme du 12/06/2019 défini les modalités d’exercice de ce congé
- En complément des dispositions conventionnelles, les salariées concernées bénéficient, entre autres, d’un capital temps maternité/adoption de 8 jours. Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de ces congés, les salariées concernées doivent se rapprocher de leur correspondant du personnel paie qui leur fournira un planning détaillé des différentes possibilités d’exercice de ce congé. A prendre dans les 3 ans à partir de l'officialisation de la grossesse.
Congé paternité :
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle .
- Ce congé s’ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrés.
- La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, à exercer dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
- Ce congé est composé d'une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d'une période facultative de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.
- La période facultative du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être prise en tout ou partie et fractionnée en deux fois à condition que chaque période soit d’une durée minimale de 5 jours calendaires.
- Le salarié doit avertir son Service Administration du Personnel et son manager de son intention de bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au moins 1 mois avant le début de celui-ci, en lui indiquant la date prévisionnelle d’accouchement et les dates de début et de fin du congé.
- Pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié continue à bénéficier de la totalité de son salaire moyennant récupération par la société des indemnités journalières dues au salarié par la sécurité sociale (principe de la subrogation).
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés et est assimilé à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.