Ne laissez pas vos droits s'envoler !

Saviez-vous que pendant votre arrêt maladie, vous continuez à cumuler vos jours de congés payés ?

 

Cette disposition est confirmée par les récentes décisions de justice et la publication de la loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024.

 

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

-Cette loi vous donne la possibilité de récupérer les congés payés non acquis pendant vos périodes d’arrêt maladie (hors accident du travail) depuis décembre 2009.

- Vos jours de congés payés continuent de s'accumuler pendant toute la durée de votre arrêt maladie.

- À votre reprise du travail, après une période d’arrêt maladie, l’employeur doit vous informer du nombre de congés payés acquis durant cette période. Vous avez alors 15 mois pour les poser.

 

• Comment faire valoir vos droits ?

Afin de savoir si vous pouvez récupérer des congés payés, vous devez vérifier tous vos bulletins de salaires de juin de chaque année, depuis juin 2010.

Si vous n’avez pas acquis au moins 24 congés payés sur une des années, vous avez le droit de réclamer les congés payés non acquis .

Pour se faire, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre service RH en demandant la révision du nombre de congés payés sur l’année ou les années concernées.

Cependant, en cas de difficulté, vous pouvez également mandater votre représentant du personnel FO pour gérer votre dossier.

En étant informé, vous vous assurez de profiter pleinement de vos droits.

Faites passer le mot ! Assurez-vous que tous les salariés soient au courant de leurs droits !

Ensemble, préservons nos acquis !

FO VOUS INFORME ET DÉFEND VOS INTÉRÊTS !

La Direction Générale du Travail (DGT) a précisé les modalités de réclamation rétroactive des congés payés.

Voici les différentes situations possibles :

 

• Moins d'un an

Règle : les jours de congés payés acquis pendant cette période peuvent être pris dans les 15 mois suivant l'information donnée par l'employeur.

Exemple: arrêt maladie de septembre 2011 à février 2012.

Deux situations sont possibles :

Soit l'employeur informe le salarié à l'entrée en vigueur de la loi, auquel cas le délai de 15 mois court dès le 24/04/2024.

Soit l'employeur n'informe pas le salarié: dans ce cas, ce dernier peut agir en justice jusqu'au 24/04/2026.

 

• Plus d'un an  

Règle : La période de report de 15 mois débute à la fin de la période de référence au cours de laquelle les congés ont été acquis.

Exemple: arrêt maladie du 1er janvier 2012 au 31 mai 2013

Dans cette situation, il faut distinguer deux périodes :

Du 1er janvier 2012 au 31 mai 2012.

Du 1er juin 2012 au 31 mai 2013.

Période n° 1 du 1er janvier 2012 au 31 mai 2012

L'arrêt date de 5 mois au 31 mai 2012 (fin de la période de référence).

Pour cette période, c'est donc le cas « 1 - Moins d'un an » (voir ci-dessus) qui s'applique pour la réclamation des congés.

Période n° 2 du 1er juin 2012 au 31 mai 2013

Au 31 mai 2013 (fin de la période de référence concernée), la suspension du contrat est supérieure à un an. Par conséquent, le report des 15 mois débute le 31 mai 2013 et court jusqu'au 31 août 2014.

Si l'arrêt maladie a été prolongé au moins jusqu'au 31 août 2024, alors les congés sont perdus, car la période de report est écoulée.

Mais si le salarié a repris le travail avant le 31 août 2024, alors le report de 15 mois est suspendu en attendant que l'employeur ne l'informe.

Si information de l'employeur: le délai restant reprend dès la notification pour réclamer les congés payés acquis.

Si pas d'information de l'employeur: le salarié a 2 ans pour faire valoir ses droits à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

 

Dommage que la direction de la Compagnie, soucieuse du bien être de ses salariés, n'ait fait aucune communication sur ce sujet...